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lundi 13 juillet 2020
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RDC. Régulation de la sous-traitance : vœu pieux ou tournant décisif ?

En République démocratique du Congo, l’univers de la sous-traitance ressemblait au Far West : tous les coups étaient permis. Pour en finir avec cette anarchie qui privait l’Etat de revenus substantiels, un organe de régulation a été mis en place en mai 2018, couvrant tous les pans de l’activité économique : mines, hydrocarbures, télécommunications, bâtiments, etc. Cependant, tous les obstacles au bon fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé n’ont pas encore été levés, comme le reconnaît son directeur, Ahmed Kalej Nkand.

Propos recueillis par Arthur Malu-Malu.      

Makanisi : Quelles sont les réalisations de l’organe de régulation de la sous-traitance plus d’une année après sa mise en place ?

Ahmed Kalej Nkand : Avant la mise en place de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, dans la foulée de la loi du 8 février 2017, ce secteur n’était pas régulé. Même après le vote des textes organisant le secteur, la loi ne pouvait pas s’appliquer, par manque de régulation. Le dispositif ne pouvait pas fonctionner en l’état. Ce dispositif impliquait énormément de personnes et souffrait d’une absence de coordination. L’Autorité de régulation est venue combler corriger ces failles. C’est un pas dans la bonne direction. L’organe de régulation est jeune et en cours d’installation. Sa mission est de faire appliquer la loi de la manière la plus stricte. Et nous avançons progressivement.

Quels sont les métiers les plus courants dans la sous-traitance minière ? 

AKN : La sous-traitance est définie par rapport aux activités réelles. Il y a l’activité minière proprement dite et tout ce qu’il y a autour tombe dans le domaine de la sous-traitance. L’exploration, l’extraction, le traitement, la transformation, la production et la commercialisation de métaux entrent dans le cadre de l’activité minière principale. Pour mener cette activité, des tâches différentes doivent être remplies. Cependant, avant d’effectuer une exploration, on fait des sondages et des forages pour extraire des carottes, selon un plan défini en fonction de la forme du gisement et de la teneur de la mine. D’autres petites tâches sont également engagées, y compris des sondages par tranchée, par petits puits, etc. Ces opérations sont entreprises dans le cadre de l’exploration qui est menée avant l’exploitation. Si le plan minier de la carrière ou de la mine est défini et si l’exploitation se fait à ciel ouvert, l’extraction minière est réalisée par excavation. Et on enlève ce qu’on appelle les matériaux stériles.

La loi incite-t-elle les Congolais à prendre pied dans la sous-traitance minière qui reste dominée par des opérateurs étrangers ?

AKN : Le législateur a pris cette loi après avoir constaté que les entreprises ou les acteurs économiques congolais avaient été évincés du champ de la sous-traitance. Les poids lourds de l’activité principale se sont organisés pour être en même temps des opérateurs sur le terrain de la sous-traitance, soit directement, soit indirectement, par l’entremise d’autres sociétés, petites ou moyennes, créées au pays ou à l’étranger, pour fournir les biens et les services nécessaires à l’activité minière. Des entreprises ont ouvert des centrales d’achat à Johannesburg ou en Chine, pour fournir des intrants comme la chaux, le soufre, les acides ainsi que tous les autres réactifs utilisés dans le secteur minier. Elles ont bien maîtrisé la chaîne d’approvisionnement. Elles mènent aussi des activités d’exploration et d’extraction minière qui coûtent très cher, et assurent même, après production, le transport des métaux destinés à l’exportation. Comme les Congolais étaient mis de côté, le législateur a jugé bon de leur créer un peu d’espace dans ce champ d’activité. La loi dit clairement, d’une part, que désormais les activités de sous-traitance deviennent obligatoires et doivent nécessairement être sous-traitées ; et, d’autre part, que l’exclusivité est, en quelque sorte, accordée aux entreprises congolaises. Il s’agit, en l’occurrence, d’entreprises à capitaux congolais, mais pas forcément d’entreprises de droit congolais. Une entreprise à capitaux congolais est une entreprise détenue à au moins 51 % par une personne physique congolaise. Les sociétés à capitaux congolais ont ainsi, je serais tenté de dire, le monopole des opérations de sous-traitance.

Sur le papier, les Congolais sont privilégiés, mais sur le plan concret…

AKN : La loi doit être appliquée et seules les entreprises agréées par l’Autorité de régulation seront éligibles aux activités de sous-traitance. Nous décernerons des agréments.  

Quels sont les leviers dont vous disposez pour faire appliquer la loi ?  

AKN : Nous avons la loi elle-même et nous procéderons à beaucoup de contrôles. Pour toute attribution de marché qui, au regard de la loi, requiert au préalable un appel d’offres, l’Autorité de régulation doit être saisie en amont, avant le lancement de l’appel d’offres. Obligation est faite aux entreprises de nous communiquer la liste de tous leurs sous-traitants. Nous procéderons ainsi à des contrôles de conformité. Tous les sous-traitants en contrat avec les différentes entreprises se conforment-ils aux prescrits de la loi ? Si la réponse est oui, il n’y a pas de problème. Si toutefois la réponse est négative, des redressements seront effectués et des sanctions sévères prises.

Le risque est que faute de moyens, l’organe de régulation ne soit pas en mesure de déployer ses agents partout dans ce pays aux dimensions continentales. Sa mission pourrait être vouée à l’échec dès le départ…

AKN : Mission vouée à l’échec dès le départ ? Non, je ne dirais pas cela. Les méthodes de contrôle sont de divers ordres. Effectivement, il nous faut du personnel en nombre. J’avoue que ce n’est pas encore le cas… Malgré tout, l’Autorité de régulation procédera à des contrôles plus ciblés, en vue de déployer le personnel là où il faut. Et en scrutant la taille, l’importance de l’activité, l’organe de régulation organisera son travail plus efficacement.

La sécurisation des sites miniers est plutôt l’apanage des sociétés étrangères…

AKN : Cette situation n’est pas normale. La sécurisation des sites, le « catering » et autres font partie de ce que nous qualifions d’activités annexes. Ce sont des activités qui n’ont pas un lien direct avec l’activité principale de l’entreprise minière, mais qui concourent quand même, indirectement, à la réalisation de ses objectifs. C’est de la sous-traitance au vrai sens du mot. Aucune entreprise, notamment étrangère, n’a plus le droit d’opérer de cette manière sur le terrain de la sécurité. Elle doit se plier à la loi en ouvrant son capital à des acteurs congolais et en leur accordant la majorité des parts. La RDC a fermé les yeux jusque-là, mais nous mettons tout en œuvre pour que les choses changent. Nous devons mettre de l’ordre dans le secteur. Nous rappellerons la loi aux grandes entreprises. Si elles se compromettent, elles seront pénalisées en premier. Si elles s’entêtent, elles seront lourdement sanctionnées, avant que nous ne demandions des comptes à leurs sous-traitants. Ces entreprises savent qu’avant de recourir à un sous-traitant, elles doivent s’assurer que celui-ci respecte rigoureusement la loi.

La police, la direction générale des migrations, l’agence nationale de renseignements et d’autres services travaillent-ils de concert avec l’organe de régulation ?

AKN : Nous sommes encore en phase d’implantation de l’organe de régulation qui est tout nouveau. Nous nous sommes installés en décembre dernier. Avec la passation des pouvoirs qui a eu lieu au sommet de l’Etat en janvier, il fallait voir comment les choses évolueraient. Nous sommes partis de rien, nous n’avions même pas de bâtiments… Vous voyez bien la difficulté de notre mission. Néanmoins, nous allons vite. Nous comptons sur tous ceux qui pourraient nous aider à atteindre nos objectifs. Nous sommes en contact avec différents services : les impôts, la douane, la direction des recettes administratives, la direction générale des migrations, qui est plus concernée que d’autres services de sécurité et de la police. Nous travaillons en parfaite symbiose.      

Et s’il n’y a pas de compétences locales ?

AKN : Ce cas est prévu. Si les compétences locales sont introuvables, on recourt à ce qu’on appelle la sous-traitance conjoncturelle. C’est-à-dire qu’on peut, dans ce cas, sous-traiter la tâche à une entreprise étrangère. Mais une telle opération serait limitée dans le temps. Et pendant ce temps, il faut assurer la formation des nationaux pour éviter à l’avenir la répétition de cette situation.

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