Premier producteur mondial de cobalt métal et cinquième producteur mondial de cuivre métal, la RDC ne figure pas parmi les premiers de la classe en matière de gouvernance du secteur minier dans le dernier rapport du Natural Resource Governance Institute (NRGI) publié fin septembre 2021. En dépit des réformes engagées pour améliorer l’administration du secteur, l’application effective des règles et des lois pose encore problème. Parmi les entraves à l’efficacité de la gestion du secteur extractif, figure entre autres le manque de publications régulières et actualisées de rapports et de données statistiques.
L’Indice de gouvernance des ressources naturelles (Resource Governance Index -RGI* en anglais) mesure la manière dont les pays riches en ressources naturelles gèrent leur secteur extractif. Le RGI s’appuie sur trois composantes : la « réalisation de la valeur », la « gestion de revenus » et les « conditions générales de gouvernance », qui se déclinent en 14 sous-composantes, 51 indicateurs et 133 questions. Chaque composante est notée selon une grille comprise entre 0 et 100. Toutes les notes sont classées dans cinq catégories allant de « défaillant » à « bien ».
Le secteur minier congolais obtient le score de 36 sur 100, ce qui le classe dans la catégorie de performance « faible ».
Un indice de gouvernance faible
Dans l’édition 2021 du rapport sur l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) de la RDC, l’analyse du secteur minier congolais porte principalement sur sa filière cuivre, dont la production s’est élevée à quelque 1,420 million de tonnes en 2019, d’après l’Initiative pour la transparence des Industries extractives. Le secteur obtient le score de 36 sur 100, ce qui le classe dans la catégorie de performance « faible ». Ce classement est d’autant plus regrettable que le score de la RDC s’était légèrement amélioré pour s’afficher à 37 dans le rapport intermédiaire 2020 contre 33 en 2017.
Bon score pour la Réalisation de la valeur
Les notes, et donc les classements, diffèrent selon les composantes. Ainsi, la « Réalisation de la valeur », se retrouve dans le groupe de performance « Satisfaisant » avec un score de 65. Cet élément évalue les « Procédures d’attribution des titres », collecte les informations sur les recettes publiques liées aux mines et la transparence dans la divulgation des propriétaires des entreprises et de leurs états financiers et sur les « Entreprises publiques », en particulier la Générale des carrières et des mines (Gécamines), l’entreprise publique qui opère dans les filières cuivre-cobalt.
La composante « Réalisation de la valeur », se retrouve dans le groupe Performance « Satisfaisant » avec un score de 65.
Le bon score de cette composante est dû principalement à l’adoption du nouveau code minier de 2018, censé améliorer les règles de fonctionnement du secteur. Néanmoins cette note est en recul de 4 points par rapport au RGI intermédiaire 2020. Cette baisse est due principalement à celle des scores des sous-composantes « Taxation » (-7) et « Impact local » (-11). Pourtant, en 2020, la note avait augmenté de 17 points comparativement à l’édition 2017, passant de 52 à 69 points sur 100, grâce au renforcement du cadre légal.
À souligner, les progrès de la sous-composante « Entreprises publiques », dont la note gagne 20 points, s’affichant à 55 en 2021 contre 35 en 2017. Dans cette sous-composante, la Gécamines obtient un score de 55 dans le cadre du RGI 2021, soit un point de plus comparé à l’évaluation intermédiaire de 2020. Elle demeure toutefois dans la tranche de performance « Faible ».
Dégringolade de la note Gestion des revenus
La note de la composante « Gestion des revenus » qui mesure la « Budgétisation nationale », le « Partage des revenus infranationaux » et les « Fonds souverains », enregistre un recul continu depuis 2017 pour s’afficher à 26 contre 35 en 2017 et 30 en 2020. Ce recul la fait basculer de la tranche de performance « Faible » dans le RGI 2017 à celle de « Défaillant » dans le RGI 2021. Soit la plus faible tranche de performance.
La baisse de performance de la composante « Gestion des revenus », résulte principalement du manque de transparence de la budgétisation nationale et du fonds minier.
La baisse de performance de la catégorie « Gestion des revenus », provient principalement du manque de transparence de la budgétisation nationale et du fonds minier. Elle est à mettre sur le compte de l’absence d’un portail commun mis à jour, contenant les informations sur les réserves, les productions et les exportations des productions minières, et au manque de règles fiscales numériques. Elle est également due à la non mise en oeuvre du fonds minier pour les générations futures (FOMIN), prévu dans la loi minière révisée de 2018.
Défaillance des conditions générales de gouvernance
Malgré les 5 points gagnés depuis 2017, la composante « Conditions générales de gouvernance », qui note la qualité générale de la gouvernance du pays, végète dans latranche de performance faible. « Elle évalue un contexte de fond qui conditionne les activités dans tous les secteurs en se basant sur les indicateurs tels que l’expression et redevabilité, l’efficacité du gouvernement, la qualité de la réglementation, l’état de droit, le contrôle de la corruption, la stabilité politique et absence de violence, et les données ouvertes », indique le rapport.
La composante « Conditions générales de gouvernance », qui évalue la qualité générale de la gouvernance du pays, végète dans la tranche de performance faible.
De toutes les sous-composantes, celle du « Contrôle de la corruption » évolue le plus négativement avec un recul de 11 points, suivi de la « Qualité de la réglementation » et de « l’État de droit » , avec un recul de 1 point chacune.
Difficulté de gestion du secteur minier dans l’intérêt de la population
À l’évidence, avec respectivement une note de 26 et de 17, les composantes « gestion de revenus » et « conditions générales de gouvernance » plombent le score général de la RDC. Ces notes soulignent les insuffisances des actions menées jusque-là par les gouvernants congolais et mettent en évidence la difficulté des pouvoirs publics d’influencer positivement la gestion du secteur extractif dans l’intérêt de l’État et des citoyens.
En dépit de quelques avancées, le secteur minier souffre toujours de plusieurs maux, notamment du décalage important qui existe entre les règles et les lois adoptées et leur application. Les informations sur l’activité des entreprises tant publiques que privée (rapports financiers et environnementaux, plans de gestion des impacts environnementaux, audits, etc.) sont également insuffisantes.
En dépit de quelques avancées, le secteur minier souffre toujours de plusieurs maux, notamment du décalage important qui existe entre les règles et les lois adoptées et leur application.
Manque de transparence et de mécanismes de contrôle
Si des efforts ont été faits en matière de publication des contrats miniers et de statistiques sur les productions et les exportations par filières et entreprises, le secteur pâtit du manque d’informations régulières et actualisées sur les réserves, les ventes et des revenus du secteur extractif. Mais la dispersion des informations minières entre plusieurs organismes pose problème et la ventilation des informations par projet et par type de flux de paiement est rare sinon inexistante.
La dispersion des informations minières entre plusieurs organismes pose problème et la ventilation des informations par projet et par type de flux de paiement est rare sinon inexistante.
Un autre fait à souligner est la quasi-absence de dispositif de lutte contre la corruption dans le secteur minier, même si on peut saluer l’action de l’Inspection générale des Finances, qui mène des enquêtes sur les détournements de fonds publics. Enfin, le manque de mécanismes de contrôle des activités des entreprises et de sanctions en cas de non-publication des rapports dans les délais prévus par la loi sont à déplorer. Il en est de même pour la mise en œuvre du Fonds minier.
Les recommandations
Un effort de publication et de centralisation des données et des statistiques sur le secteur minier, la mise en place de mécanismes de contrôle des entreprises minières privées et publiques, l’introduction d’une règle fiscale pour contrôler les opérations budgétaires du pays et l’application de sanctions figurent parmi les principales recommandations faites par l’Institut, au ministère des mines, au gouvernement congolais et à la Gécamines.
Pour obtenir l’édition 2021 du rapport sur l’Indice de gouvernance des ressources naturelles de la RDC, cliquer sur le lien suivant : https://resourcegovernance.org/analysis-tools/publications/indice-de-gouvernance-des-ressources-naturelles-2021-rdc-secteur-minier
* L’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI)
Mis au point par l’institut NRGI, une organisation indépendante à but non lucratif dont le siège social est basé à New York, l’indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI en anglais) permet d’évaluer la façon dont les pays riches en ressources naturelles gèrent leur secteur extractif. Elle mesure quatre domaines : les règles, lois, réglementations ou politiques publiques pertinentes pour l’administration des secteurs extractifs; la diffusion des données et des processus, ainsi que la disponibilité des documents relatifs aux secteurs extractifs ; le contrôle (processus de type audit et nomination d’organes de contrôle indépendants) et, en dernier lieu, les politiques générales de gouvernance qui favorisent ou entravent l’efficacité de l’administration des secteurs des ressources naturelles.
