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mercredi 28 septembre 2022
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La justice alternative s’implante au Congo-Brazzaville

Créé à l’initiative des chambres consulaires du Congo, avec l’aval du gouvernement congolais signataire du traité de l’OHADA et le soutien financier de l’Union Européenne, le Centre de médiation et d’arbitrage du Congo compte deux antennes. Le Cemaco-Pointe-Noire, mis en place en 2019, a été lancé officiellement le 22 octobre 2020. Sa mise en oeuvre concrétise l’instauration de la justice alternative au Congo.

Déléguée générale du Cemaco-Pointe-Noire, la juriste Parfaite Pantou nous éclaire sur les objectifs, les partenaires et les modalités de fonctionnement du Cemaco ainsi que sur les spécificités de la justice alternative.

Propos recueillis par Muriel Devey Malu-Malu

Makanisi : Qu’est-ce qui a prévalu à la création du Cemaco ?  

La création du Centre de médiation et d’arbitrage du Congo  répond à une préoccupation du Conseil des ministres de l’OHADA, qui a adopté, à l’unanimité des États parties, l’acte uniforme relatif à l’arbitrage institutionnel. L’idée d’arbitrage institutionnel est née du constat que beaucoup d’entreprises africaines avaient peu confiance en leur environnement juridique des affaires, notamment en leur justice étatique. Cet environnement peu fiable freinait par ailleurs l’investissement et le développement d’un pays.  

L’acte uniforme relatif à l’arbitrage institutionnel a donc été institué pour harmoniser le droit des Affaires en Afrique, garantir, au niveau des  États membres, une sécurité juridique et judiciaire, renforcer la confiance des opérateurs économiques en leur environnement juridique, favoriser le retour des investisseurs, assainir le climat des affaires et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un pôle de développement.

La création des Centres d’arbitrage et de conciliation concrétise cette volonté. En tant que justice alternative, le Cemaco permet de désengorger les tribunaux étatiques des litiges d’affaires.

L’idée d’arbitrage institutionnel est née du constat que beaucoup d’entreprises africaines avaient peu confiance en leur environnement juridique des affaires, notamment en leur justice étatique.

Il existe un Cemaco à Pointe-Noire dont vous êtes la déléguée générale. Avez-vous d’autres antennes au Congo ?

CCIAM-PNR

Le Centre de médiation et d’arbitrage du Congo comprend actuellement deux centres : le Cemaco-Pointe-Noire et le Cemaco-Brazzaville. Le champ de compétence territoriale du Cemaco-PNR se confond avec celui de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Pointe-Noire (CCIAM-PNR), qui assure son ancrage institutionnel dans les départements de Pointe-Noire et du Kouilou.

Le Cemaco-Brazzaville, arrimé à la Chambre de commerce de Brazzaville, couvre les départements de Brazzaville, des Plateaux et du Pool. La Chambre de commerce de Ouesso travaille sur la création d’un Cemaco indépendant,  sur la base des textes du Cemaco.

Vous avez joué un rôle actif dans la mise en place du Cemaco-Pointe-Noire. Sur quels exemples vous êtes-vous appuyée ?

Je me suis appuyée sur mon expérience professionnelle, essentiellement tournée vers l’entreprise, mais également sur celles de la Cour d’arbitrage de la Côte d’Ivoire (CACI) et du Centre d’arbitrage de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMCO), dans lesquels j’ai effectué une immersion.

Qu’ont-ils de particulier ?

Ces deux centres ont réussi à convaincre les entreprises de régler leurs litiges au niveau de l’arbitrage alternatif. Cela n’a pas été facile et cela a pris du temps. Il a fallu 9 ans pour la Caci et 5 ans pour le Camco avant de parvenir à déclencher un premier dossier sérieux. Est-ce un problème de culture ? Difficile à dire. Dans tous les cas, ce sont des exemples à suivre notamment pour les arguments utilisés pour convaincre les entreprises

Ces deux centres ont réussi à convaincre les entreprises de régler leurs litiges au niveau de l’arbitrage alternatif.

Le Centre du Cameroun est également considéré comme un modèle du genre…

Le Cameroun s’est bien déployé dans les modes alternatifs de règlement des litiges. Tous les territoires comptent un centre de médiation et d’arbitrage. Yaoundé, la capitale, et Douala, la capitale économique, en comprennent, chacune, deux. Il existe même des centres privés dans le pays.

Avez-vous rencontré des difficultés au cours de la phase d’installation du Centre ?

Atelier de sensibilisation animé par Parfaite Pantou. @PP

Le lancement d’un projet innovant comme la mise en place du Cemaco-Pointe-noire ressemble à un chemin semé d’obstacles parmi lesquels figurent la réticence à l’innovation et divers freins culturels. La clé de réussite est l’organisation et une équipe volontaire et compétente.

Pour parvenir à rendre opérationnel le centre, il a fallu faire un grand travail de sensibilisation et de communication en direction des opérateurs économiques qui commencent progressivement à insérer dans leurs contrats d’affaires, des clauses compromissoires et de médiation du Cemaco-Pointe-Noire.

Paris ne s’est pas fait en un jour. Il faut être patient et continuer à croire en ce projet innovant qui permettra de développer nos entreprises, d’améliorer le climat des affaires et de faire venir ou revenir des investisseurs.

Ce Centre ne vient-il pas en doublon avec les tribunaux existants  ?

Effectivement, la question des rapports entre la justice alternative et la justice traditionnelle dite étatique pour les litiges d’affaires, ne manque pas de susciter des interrogations au sein des entreprises. La justice alternative est une complémentarité. Elle est une réponse aux désengorgements des systèmes judiciaires dans les litiges d’affaires. 

La justice alternative est une complémentarité. Elle est une réponse aux désengorgements des systèmes judiciaires dans les litiges d’affaires. 

Aujourd’hui au Congo, le juge étatique saisi d’un contentieux d’affaire qui vise le règlement par arbitrage ou médiation, devrait se déclarer incompétent au profit du Cemaco-PNR.

Avant la mise en place du Cemaco, les avocats avaient institué l’arbitrage ad hoc mais les règles sont différentes de celles du Cemaco et de la justice étatique. Les avocats assurent l’arbitrage et les règles ne sont pas toujours équitables entre les parties dans ce système. Une des parties peut avoir un avocat et l’autre non. Dans le cas du Cemaco, les deux parties doivent être d’accord. L’arbitre choisi doit être accepté par les deux parties. Il y a impartialité et confidentialité.

Quels sont les organes de fonctionnement du Cemaco ?

Le Cemaco compte 5 organes. L’administrateur général/PNR-BZV est chargé d’assurer la coordination des questions communes et transversales aux centres de médiation et d’arbitrage du Congo. Le Directoire, composé de 13 membres, a entre autres pour rôle d’approuver le rapport de gestion de la Déléguée Générale, le budget et le plan d’actions annuel. La Déléguée Générale/PNR exécute les actions de développement du Cemaco-PNR et est chargée de la gestion quotidienne du Centre. L’Office des arbitres et des médiateurs est chargé du règlement des litiges soumis au centre. Les 5 membres du Comité de supervision garantissent le bon déroulement des procédures arbitrales et de médiation conformément au règlement d’arbitrage et de médiation et valident les sentences.

Les arbitres et les médiateurs sont donc des avocats, des juristes et des notaires, car il s’agit d’une procédure juridictionnelle qui se base sur des textes de droit, ainsi que des chefs d’entreprise qui ont l’expérience des affaires dans une activité donnée.

À quels profils doivent répondre les arbitres et les médiateurs ?

Les arbitres et les médiateurs sont certifiés à la suite d’une formation sur les procédures de la médiation et de l’arbitrage du Cemaco. La médiation se base sur le droit et le bon sens. Les arbitres et les médiateurs sont donc des avocats, des juristes et des notaires, car il s’agit d’une procédure juridictionnelle qui se base sur des textes de droit, ainsi que des chefs d’entreprise qui ont l’expérience des affaires dans une activité donnée. Les acteurs de la justice étatique peuvent être également des arbitres. Outre des compétences professionnelles, les arbitres et les médiateurs doivent être irréprochables sur le plan moral. L’éthique a une grande place dans le règlement des problèmes. Les arbitres et médiateurs doivent signer et appliquer un code éthique et prêter serment avant la prise en main d’un dossier. Ils signent une déclaration d’indépendance en relation avec le dossier qu’ils vont prendre en main. Si un conflit d’intérêt est constaté, l’arbitre est refusé. Ce sont des arbitres indépendants rémunérés sur la base d’un barème des frais qui est le même sur tout le territoire du Congo.

Outre des compétences professionnelles, les arbitres et les médiateurs doivent être irréprochables sur le plan moral. L’éthique a une grande place dans le règlement des problèmes.

Quels sont les salariés du Cemaco ? Comment se finance-t-il ?

Les 4 salariés du Cemaco-PNR sont la déléguée générale, un juriste, une assistante et un comptable. Le statut du Cemaco prévoit que les ressources financières peuvent provenir de dotations et de subventions de projets et programmes gouvernementaux d’appui au secteur privé. Les autres sources de financement prévus sont les frais administratifs et d’ouverture des procédures, la facturation des prestations du Centre comme les consultations et les formations, ainsi que les dotations de la chambre consulaire et les subventions de l’État.

Mais on n’en est pas encore là. Le financement du Cemaco-PNR relève actuellement de la subvention de l’UE, dans le cadre du programme de renforcement des capacités commerciales et entrepreneuriales II (PRCCE-II) qui couvre 3 axes : les formations Ohada, la création du site Liziba, qui met en avant les opportunités du Congo, et le fonctionnement du Cemaco.  

Quels types de litiges sont traités ?  

Les litiges qui sont traités sont les contentieux d’affaires entre deux partenaires qui n’arrivent pas à s’entendre sur les clauses du contrat qu’ils ont signé. Ce peut être des problèmes de délai de livraison, de qualité de marchandises, de paiement de crédits non respecté, de retard dans le paiement des baux commerciaux, etc. Ces relations conflictuelles, qui ne durent pas longtemps, peuvent être traitées par la justice alternative.

La culture de la médiation ne nous est pas inconnue au Congo. Elle fonctionne autour du nzonzi, en langue kikongo, ou du kani, en langue lingala, c’est-à-dire le sage, celui qui connaît la tradition

Le Cemaco a élaboré une charte. Quels en sont les signataires ?

La charte a été ratifiée par les syndicats patronaux et professionnels (Unicongo, commerçants, assureurs, banques, artisans…) et des organisations interprofessionnelles qui ont un rôle de facilitateur, ainsi que des grandes entreprises, des PME et des opérateurs économiques comme des donneurs d’ordre. En signant cette charte, les signataires s’accordent à dire qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des entreprises de régler leurs différends d’affaires par l’arbitrage et la médiation au Cemaco-PNR. La culture de la médiation ne nous est pas inconnue au Congo. Elle fonctionne autour du nzonzi, en langue kikongo, ou du kani, en langue lingala, c’est-à-dire le sage, celui qui connaît la tradition et les règles de fonctionnement d’une famille. Le Cemaco est le sage du nzonzi.

Qui sont vos partenaires ?

Ce sont ceux qui ont signé la charte. Celle-ci n’est pas figée. Nous continuons à la promouvoir. Nos partenaires sont des groupements patronaux, des syndicats, des entreprises, des opérateurs économiques et l’Union européenne. Les acteurs de la justice étatique sont également des partenaires. Car une fois la sentence rendue, si elle est contestée ou si elle n’est pas exécutée, la justice étatique (tribunal de commerce, parquet, cour d’appel, tribunaux administratifs) peut intervenir car la sentence fait autorité de choses jugées. Elle a la même valeur juridique que celle rendue dans un tribunal de la justice étatique.  

Nos partenaires sont des groupements patronaux, des syndicats, des entreprises, des opérateurs économiques et l’Union européenne. Les acteurs de la justice étatique sont également des partenaires.

Des entreprises ont-elles déjà approché le Centre ?

Tous les vendredis, nous organisons des Journées Portes ouvertes dont l’accès est libre. Lors de ces journées, nous répondons à toutes les questions techniques que se posent les entreprises concernant les procédures de l’arbitrage et de médiation du Cemaco. Après chaque sensibilisation, des entreprises prennent rendez-vous avec nous, pour avoir plus d’informations sur nos procédures.

Parfaite Pantou

Juriste, titulaire d’un diplôme d’études approfondies (DEA) en Droit public et Histoire contemporaine, obtenu à la Sorbonne Paris I, Parfaite Pantou, mariée et mère de trois enfants, a endossé les habits de Déléguée Générale du Centre de médiation et d’arbitrage du Congo de la ville de Pointe-Noire en mars 2019.

Elle n’est pas en terre inconnue. Après une première expérience professionnelle en France, chez DHL Roissy CDG, en qualité d’assistante commerciale au service juridique, elle intégre la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles (CCIV), aujourd’hui Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Au cours des 25 ans passés au CCIV, elle a exercé diverses fonctions dont celles de responsable relations-entreprises puis de responsable du Centre de formation supérieur d’apprentis. Elle a également accompagné des chefs d’entreprise sur un ensemble de problématiques intégrant le conseil juridique, la formation continue et le recrutement, selon les besoins identifiés. Elle a par ailleurs occupé le poste de Directrice du Centre de Formation et des services de médiation de retour à l’emploi des administrés de la Communauté des communes de Roissy

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